Conditions générales de vente en ligne
Le site internet www.shift-bikes.com (le « Site ») est édité par la société Shift Bikes, société par
actions simplifiée au capital de 10.000 €, dont le siège social est situé au 10, rue de Beaumont, La
Hague (50440), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cherbourg sous le
numéro 885 391 540 00014 , dont le numéro de TVA Intracommunautaire est le FR61885391540
(ci-après « Shift Bikes »).
Article 1. Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente (les « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de produits et
services passées via le Site (les « Produits ») auprès de Shift Bikes par toute personne (le
« Client »).
Les CGV visent à définir les relations contractuelles entre Shift Bikes et le Client et les conditions
applicables à tout achat effectué par le biais du Site, que l’acheteur soit un professionnel ou un
consommateur.
Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande (la
« Commande »), les CGV étant librement disponibles sur le Site.
Les CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément
agréées par Shift Bikes.
Shift Bikes se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La
version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le Site au moment de la
Commande. En conséquence, le fait de passer une Commande requiert l'entière l'adhésion préalable
et, sans réserve, des CGV par le Client .
Article 2. Informations sur le Site et accessibilité du Site
Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf
interruption, programmée ou non, par Shift Bikes ou ses prestataires, pour les besoins de sa
maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). Shift Bikes ne
saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une
indisponibilité du Site.
Shift Bikes ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site
fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière
discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. Shift Bikes ne peut pas non
plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou
d’indisponibilité du réseau.
Shift Bikes se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales.
Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière
substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son
acceptation n’est pas sollicitée.
Article 3. Caractéristiques des Produits
Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le
Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en
temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la
responsabilité de Shift Bikes. À ce titre, Shift Bikes ne saurait être tenue responsable de
l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.
Shift Bikes apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour
satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer
sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte. Par ailleurs, le Client peut avoir accès à la
documentation du fournisseur des Produits.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une
similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Shift Bikes ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au
moyen du Site.
Il est possible que le Client reçoive à la suite d'une Commande une pièce précédemment retournée
par une autre personne. Il est précisé que Shift Bikes n'accepte que le retour de Produits intacts et
non utilisés, ces deux conditions étant contrôlées avant la remise en stock des Produits retournés.
Les Produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Shift
Bikes.
Article 4. Commandes
La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par Shift
Bikes sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.
Le Client peut sélectionner autant de Produits qu'il le souhaite qui s'ajouteront au panier (le
« Panier »). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y
afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La
validation de la Commande vaut confirmation de l'acceptation par le Client des CGV, des Produits
achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un email de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix, disponibilité du(es)
Produit(s), quantité…) sera adressé au Client par Shift Bikes. A cet effet, le Client accepte
formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Shift Bikes du contenu de sa
Commande.
Shift Bikes se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de
remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs
efforts de Shift Bikes pour satisfaire les attentes des Clients, il se peut que cette dernière soit
amenée à refuser de traiter une Commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation
récapitulant la Commande.
Shift Bikes ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences
dommageables du retrait d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout
contenu ou information figurant sur ce Site, ou encore du refus de traiter une Commande après
l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande.
Shift Bikes se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un
Client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande ou une suspicion
objective de fraude
Article 5. Prix et modalités de paiement
Les prix des Produits sont indiqués en euros, TVA comprise, mais hors frais de douanes, autres
taxes et éventuels frais administratifs liés à la livraison. Par ailleurs, tout changement du taux pourra
être répercuté sur le prix des Produits.
Shift Bikes se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix
figurant sur le Site le jour de la Commande sera le seul applicable au Client.
Carte bancaire:
Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront
réalisés par le biais du système sécurisé Stripe qui utilise le protocole SSL (Secure Socket
Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers
ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte de l’acheteur sera
débité après validation de la commande. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler
toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau
d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par
le Consommateur à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de
fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.
Une facture faisant ressortir la TVA est disponible à tout moment dans le compte de l’acheteur, ou
sur simple demande.
Paiement en 2 et 3 fois sans frais :
Pour tout achat compris entre 500 € et 5 000€ le Consommateur a la possibilité de payer
immédiatement sa Commande en 2 ou 3 fois par carte bancaire. Le paiement en 2 ou 3 fois sans
frais est proposé à partir de 500€ d'achat. La Société accepte les : Carte bleue, Visa, Mastercard.
Pour le paiement en 3 fois, les échéances sont prélevées selon la règle suivante : l’apport (1/3 de la
commande) est débité à la validation de la Commande, la première mensualité est débitée 1 mois
après la validation de la Commande, la deuxième mensualité est débitée 2 mois après la validation
de la Commande et la troisième mensualité 3 mois après la validation de la commande.]
Article 6. Livraison
Shift Bikes livre ses Produits à travers le monde entier (la « Zone Géographique »). Les frais de
port comprennent une participation aux frais de préparation et d’emballage ainsi que les coûts
d’affranchissement. Le montant de ces frais est indiqué dans la rubrique « panier » et est soumis à
l’approbation du Client avant validation de chaque Commande. Pour les expéditions hors Europe,
tous les frais de douane, autres taxes et frais administratifs éventuels restent à la charge du Client.
Les livraisons sont assurées par les services d’un transporteur, du lundi au samedi. La livraison
s’entend du transfert au Client de la possession physique du ou des Produits (la « Livraison »).
Shift Bikes s’engage à remettre les Produits à son transporteur dans un délai d’un (1) jour ouvré
après réception du paiement intégral de la Commande.
Le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client lors de la remise du Produit
au transporteur.
La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci
doit être l’adresse de résidence du Client, d'une personne physique de son choix ou d'une personne
morale de son choix. La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu ni au versement, ni à la réclamation d’indemnités à
Shift Bikes dans le cas où un tel retard est soit imputable au Client, soit au fait insurmontable et
imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeur.
Le Client est informé par email, lorsque sa Commande est prête, de son expédition. Le(s) Produit(s)
commandé(s) est (sont) livré(s) à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande
dans les conditions précisées à l’article 4 des présentes CGV.
Le Client doit s’assurer que les informations communiquées visées dans l’article 4. et mentionnées
dans l’email de confirmation sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou
des Produit(s) commandé(s). Le Client s’engage donc à informer Shift Bikes de tout changement de
coordonnées de facturation et/ou de Livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la
Livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email à l’adresse suivante
contact@shift-bikes.com.
Le Client qui accepte un Produit sans formuler de réserves au transporteur l’accepte en l’état. Il est
alors déchu de toute possibilité de formuler une réclamation quant à la Livraison.
En cas de détérioration ou de perte partielle du Produit, le Client doit impérativement formuler à la
réception des Produits des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé à Shift Bikes
et, dans les 3 (trois) jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
Si le produit n'est pas conforme à la Commande, le Client doit adresser une réclamation à Shift
Bikes en vue d'obtenir le remplacement du Produit ou éventuellement la résolution de la vente.
Article 7. Remboursements et retours
7.1 Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client non-professionnel
dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer
son droit de rétractation auprès de Shift Bikes, sans avoir à motiver sa décision, ni payer de
pénalités à l’exception des frais de retour, pour retourner ceux-ci à Shift Bikes aux fins d'échange
ou de remboursement.
L'exercice du droit de rétractation s'effectue soit via le compte client en utilisant le module de
Retour, soit en complétant et en envoyant le formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 des
Conditions Générales de Vente, à l'adresse suivante : SAS Shift Bikes - 10 rue de Beaumont -
Beaumont Hague - 50440 La Hague ou par mail à l’adresse suivante contact@shift-bikescom.
7.2 Modalités de retour de la Commande dans le cadre du droit de rétractation
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.
Le Client renvoie la Commande, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours
suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21 du Code
de la consommation.
Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive. Le Produit doit être
retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non utilisé et en parfait état.
Pour effectuer un retour, le Client doit suivre la procédure indiquée sur le bon de retour reçu avec sa
Commande.
Le retour des Produits est pris en charge par Shift Bikes si le lieu de Livraison s’effectue dans un
dans un autre pays que la France merci de contacter le service client à francois@shift-bikes.com.
Le retour des Produits est à la charge du Client et se fait à ses risques si le lieu de Livraison n’est
pas dans les pays précités.
7.3 Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation
Le remboursement de la Commande par Shift Bikes s’effectue au plus tard dans les quatorze (14)
jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.
Cependant, le remboursement intervient sous réserve que Shift Bikes ait pu récupérer les Produits
objet du retour et de la demande de remboursement, dans un état de revente.
Shift Bikes effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura
été utilisé pour le paiement de la Commande. Si ce moyen de paiement a expiré, le Client doit
contacter le service-client pour modifier le mode de remboursement. Shift Bikes ne pourra être
responsable de remboursement sur un moyen de paiement expiré.
À défaut de respect par le Client des présentes CGV, Shift Bikes ne pourra procéder au
remboursement des Produits concernés. Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de
Shift Bikes si le Produit livré au Client est différent du Produit commandé ou s’il est livré
endommagé.
Article 8. Garantie
Durée des garanties des VAE Shift Bikes :
- 5 ans cadre ;
- 2 ans composants électriques ((hors pièces d'usure) ;
- 2 ans composants mécaniques (hors pièces d'usure).
Tous les Produits fournis par Shift Bikes bénéficient de la garantie légale prévue par les articles
1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d’un Produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra,
l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer dans un
délai de trente jours après la Livraison.
Tous les Produits passent un test qualité. Néanmoins, le Client dispose d’un délai de 2 mois après
réception du Produit (ou 50 km d'utilisation) pour signaler un défaut de fabrication. La garantie ne prend pas en compte les
dommages causés par maladresse ou abus du Client.
Limitation de responsabilités
La responsabilité de la Shift Bikes à l'égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée
au prix d'achat de ce dernier. Shift Bikes ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes,
indépendamment de leur origine :
- perte de revenus ou de ventes ;
- perte d'exploitation ;
- perte de profits ou de contrats
- perte d'économies prévues ;
- perte de données ;
- perte de temps de travail ou de gestion ;
- préjudice d’image ;
- perte de chance, et notamment de commander un Produit ;
- préjudice moral.
Shift Bikes est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles.
Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les
conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les
caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des
Produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et
de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut
raisonnablement s'attendre.
En outre, la SAS Shift Bikes garantit les Clients consommateurs des défauts de conformité et des
vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions suivantes :
● Garanties légales :
Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que
définie aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre
les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au
Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.
● Garantie légale de conformité
Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien
conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il
répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un
acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté. ».
Article L.211-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui
apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont
présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent
article est ramenée à six mois
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec
la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. ».
Article L.211-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité,
l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix
entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité,
compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de
procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. ».
Article L.211-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du
bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou
garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L.
211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de
l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte
tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité
est mineur. »
Article L.211-11 du Code de la consommation : « L'application des dispositions des
articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes
dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »
Article L.211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. ».
● Garantie contre les vices cachés
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés
de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus. ».
Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de
rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une
partie du prix. ».
Article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre
la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. ».
Article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu
qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la
vente. ».
Article 1647 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans une délai de deux ans à compter de la découverte du
vice. ».
Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du
vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de
forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des
vices ou des défauts de conformité apparents. ».
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Shift Bikes, au choix du Client, s'engage,
après évaluation du vice :
- Soit à rembourser la totalité du prix du Produit retourné,
- Soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le
Produit.
● Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La
garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les
Produits endommagés lors du transport après la Livraison ou du fait d’une mauvaise
utilisation.
● Modalités de mise en oeuvre des garanties :
Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit alors contacter le Service
client sur hello@shift-bikes.com ou par téléphone au 07 82 71 18 37.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’Article 7 ci-dessus.
● Conséquences de la mise en oeuvre des garanties légales :
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, Shift Bikes, s’engage au choix du Client :
- soit à remplacer le Produit par un Produit identique en fonction des stocks disponibles ;
- soit à rembourser le prix du Produit si le remplacement d’un Produit s’avérait impossible.
● Forces Majeures :
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes
CGV, Shift Bikes en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la
survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux
habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales
ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou
litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie,
épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que
ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions
gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de
commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des
réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la
volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble
des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force
majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois
(3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de Shift Bikes ou du
Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être
justifié par un cas de force majeure.
Article 9. Responsabilité
Shift Bikes, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa
responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet
tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Shift Bikes.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit,
même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient matériels, logiciels, visuels ou sonores.
Article 11. Données à caractère personnel
Conformément à la réglementation applicable relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
les informations à caractère nominatif relatives aux Clients pourront faire l’objet d’un traitement
automatisé.
Shift Bikes se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant
des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations
collectées.
Les Clients peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Shift Bikes.
De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les
concernant, conformément à la réglementation applicable.
Article 12. Archivage - Preuve
Shift Bikes archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle
conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Shift Bikes seront considérés par les parties comme preuve des
communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 13. Réserve de propriété
Shift Bikes conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au parfait encaissement
du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
Article 14. Invalidité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées
comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une
juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 15. Non-renonciation
Aucune tolérance, inaction ou inertie de Shift Bikes ne pourra être interprétée comme renonciation
à ses droits aux termes des CGV.
Article 16. Loi applicable – Juridiction compétente - Médiation
La vente des Produits et les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de réclamation non résolue amiablement par le service clients, et conformément à l’article
L612-1 du Code de la Consommation, le Client peut entrer en contact avec la plateforme de
résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse
suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation des CGV, à l'exécution ou à la
rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis aux
tribunaux légalement compétents en ce qui concerne les consommateurs et au tribunal de commerce
de Cherbourg en ce qui concerne les professionnels.
ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTION
(Compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que le numéro de commande uniquement si vous
souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de
commande)
A L’attention de Shift Bikes – 10, rue de Beaumont, La Hague (50440),
Courrier électronique : contact@shift-bikes.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) bien(s)
ci-dessous:
Commandé le ……………..(date de la commande) et/ou reçu le ……………..(date de la livraison)
Nom du Client consommateur :
Adresse du Client consommateur :
Signature du Client consommateur :
Date :
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Clients à francois@shift-bikes.com ou
par téléphone au 06 45 62 56 76.
