Conditions générales de vente en ligne

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Le site internet www.shift-bikes.com (le « Site ») est édité par la société Shift Bikes, société par

actions simplifiée au capital de 10.000 €, dont le siège social est situé au 10, rue de Beaumont, La

Hague (50440), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cherbourg sous le

numéro 885 391 540 00014 , dont le numéro de TVA Intracommunautaire est le FR61885391540

(ci-après « Shift Bikes »).

Article 1. Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente (les « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de produits et

services passées via le Site (les « Produits ») auprès de Shift Bikes par toute personne (le

« Client »).

Les CGV visent à définir les relations contractuelles entre Shift Bikes et le Client et les conditions

applicables à tout achat effectué par le biais du Site, que l’acheteur soit un professionnel ou un

consommateur.

Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande (la

« Commande »), les CGV étant librement disponibles sur le Site.

Les CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément

agréées par Shift Bikes.

Shift Bikes se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La

version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le Site au moment de la

Commande. En conséquence, le fait de passer une Commande requiert l'entière l'adhésion préalable

et, sans réserve, des CGV par le Client .

Article 2. Informations sur le Site et accessibilité du Site

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf

interruption, programmée ou non, par Shift Bikes ou ses prestataires, pour les besoins de sa

maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). Shift Bikes ne

saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une

indisponibilité du Site.

Shift Bikes ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site

fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière

discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. Shift Bikes ne peut pas non

plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou

d’indisponibilité du réseau.

Shift Bikes se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales.

Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière

substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son

acceptation n’est pas sollicitée.

Article 3. Caractéristiques des Produits

Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le

Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en

temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la

responsabilité de Shift Bikes. À ce titre, Shift Bikes ne saurait être tenue responsable de

l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.

Shift Bikes apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour

satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer

sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte. Par ailleurs, le Client peut avoir accès à la

documentation du fournisseur des Produits.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une

similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Shift Bikes ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au

moyen du Site.

Il est possible que le Client reçoive à la suite d'une Commande une pièce précédemment retournée

par une autre personne. Il est précisé que Shift Bikes n'accepte que le retour de Produits intacts et

non utilisés, ces deux conditions étant contrôlées avant la remise en stock des Produits retournés.

Les Produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Shift

Bikes.

Article 4. Commandes

La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par Shift

Bikes sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.

Le Client peut sélectionner autant de Produits qu'il le souhaite qui s'ajouteront au panier (le

« Panier »). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y

afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La

validation de la Commande vaut confirmation de l'acceptation par le Client des CGV, des Produits

achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un email de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix, disponibilité du(es)

Produit(s), quantité…) sera adressé au Client par Shift Bikes. A cet effet, le Client accepte

formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Shift Bikes du contenu de sa

Commande.

Shift Bikes se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de

remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs

efforts de Shift Bikes pour satisfaire les attentes des Clients, il se peut que cette dernière soit

amenée à refuser de traiter une Commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation

récapitulant la Commande.

Shift Bikes ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences

dommageables du retrait d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout

contenu ou information figurant sur ce Site, ou encore du refus de traiter une Commande après

l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande.

Shift Bikes se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un

Client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande ou une suspicion

objective de fraude

Article 5. Prix et modalités de paiement

Les prix des Produits sont indiqués en euros, TVA comprise, mais hors frais de douanes, autres

taxes et éventuels frais administratifs liés à la livraison. Par ailleurs, tout changement du taux pourra

être répercuté sur le prix des Produits.

Shift Bikes se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix

figurant sur le Site le jour de la Commande sera le seul applicable au Client.

Carte bancaire:

Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront

réalisés par le biais du système sécurisé Stripe qui utilise le protocole SSL (Secure Socket

Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers

ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte de l’acheteur sera

débité après validation de la commande. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler

toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau

d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par

le Consommateur à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de

fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.

Une facture faisant ressortir la TVA est disponible à tout moment dans le compte de l’acheteur, ou

sur simple demande.

Paiement en 2 et 3 fois sans frais :

Pour tout achat compris entre 500 € et 5 000€ le Consommateur a la possibilité de payer

immédiatement sa Commande en 2 ou 3 fois par carte bancaire. Le paiement en 2 ou 3 fois sans

frais est proposé à partir de 500€ d'achat. La Société accepte les : Carte bleue, Visa, Mastercard.

Pour le paiement en 3 fois, les échéances sont prélevées selon la règle suivante : l’apport (1/3 de la

commande) est débité à la validation de la Commande, la première mensualité est débitée 1 mois

après la validation de la Commande, la deuxième mensualité est débitée 2 mois après la validation

de la Commande et la troisième mensualité 3 mois après la validation de la commande.]

Article 6. Livraison

Shift Bikes livre ses Produits à travers le monde entier (la « Zone Géographique »). Les frais de

port comprennent une participation aux frais de préparation et d’emballage ainsi que les coûts

d’affranchissement. Le montant de ces frais est indiqué dans la rubrique « panier » et est soumis à

l’approbation du Client avant validation de chaque Commande. Pour les expéditions hors Europe,

tous les frais de douane, autres taxes et frais administratifs éventuels restent à la charge du Client.

Les livraisons sont assurées par les services d’un transporteur, du lundi au samedi. La livraison

s’entend du transfert au Client de la possession physique du ou des Produits (la « Livraison »).

Shift Bikes s’engage à remettre les Produits à son transporteur dans un délai d’un (1) jour ouvré

après réception du paiement intégral de la Commande.

Le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client lors de la remise du Produit

au transporteur.

La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci

doit être l’adresse de résidence du Client, d'une personne physique de son choix ou d'une personne

morale de son choix. La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu ni au versement, ni à la réclamation d’indemnités à

Shift Bikes dans le cas où un tel retard est soit imputable au Client, soit au fait insurmontable et

imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeur.

Le Client est informé par email, lorsque sa Commande est prête, de son expédition. Le(s) Produit(s)

commandé(s) est (sont) livré(s) à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande

dans les conditions précisées à l’article 4 des présentes CGV.

Le Client doit s’assurer que les informations communiquées visées dans l’article 4. et mentionnées

dans l’email de confirmation sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou

des Produit(s) commandé(s). Le Client s’engage donc à informer Shift Bikes de tout changement de

coordonnées de facturation et/ou de Livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la

Livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email à l’adresse suivante

contact@shift-bikes.com.

Le Client qui accepte un Produit sans formuler de réserves au transporteur l’accepte en l’état. Il est

alors déchu de toute possibilité de formuler une réclamation quant à la Livraison.

En cas de détérioration ou de perte partielle du Produit, le Client doit impérativement formuler à la

réception des Produits des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé à Shift Bikes

et, dans les 3 (trois) jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre

recommandée avec demande d'avis de réception.

Si le produit n'est pas conforme à la Commande, le Client doit adresser une réclamation à Shift

Bikes en vue d'obtenir le remplacement du Produit ou éventuellement la résolution de la vente.

Article 7. Remboursements et retours

7.1 Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client non-professionnel

dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer

son droit de rétractation auprès de Shift Bikes, sans avoir à motiver sa décision, ni payer de

pénalités à l’exception des frais de retour, pour retourner ceux-ci à Shift Bikes aux fins d'échange

ou de remboursement.

L'exercice du droit de rétractation s'effectue soit via le compte client en utilisant le module de

Retour, soit en complétant et en envoyant le formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 des

Conditions Générales de Vente, à l'adresse suivante : SAS Shift Bikes - 10 rue de Beaumont -

Beaumont Hague - 50440 La Hague ou par mail à l’adresse suivante contact@shift-bikescom.

7.2 Modalités de retour de la Commande dans le cadre du droit de rétractation

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

Le Client renvoie la Commande, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours

suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21 du Code

de la consommation.

Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive. Le Produit doit être

retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non utilisé et en parfait état.

Pour effectuer un retour, le Client doit suivre la procédure indiquée sur le bon de retour reçu avec sa

Commande.

Le retour des Produits est pris en charge par Shift Bikes si le lieu de Livraison s’effectue dans un

dans un autre pays que la France merci de contacter le service client à francois@shift-bikes.com.

Le retour des Produits est à la charge du Client et se fait à ses risques si le lieu de Livraison n’est

pas dans les pays précités.

7.3 Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation

Le remboursement de la Commande par Shift Bikes s’effectue au plus tard dans les quatorze (14)

jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.

Cependant, le remboursement intervient sous réserve que Shift Bikes ait pu récupérer les Produits

objet du retour et de la demande de remboursement, dans un état de revente.

Shift Bikes effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura

été utilisé pour le paiement de la Commande. Si ce moyen de paiement a expiré, le Client doit

contacter le service-client pour modifier le mode de remboursement. Shift Bikes ne pourra être

responsable de remboursement sur un moyen de paiement expiré.

À défaut de respect par le Client des présentes CGV, Shift Bikes ne pourra procéder au

remboursement des Produits concernés. Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de

Shift Bikes si le Produit livré au Client est différent du Produit commandé ou s’il est livré

endommagé.

Article 8. Garantie

Durée des garanties des VAE Shift Bikes :

- 5 ans cadre ;

- 2 ans composants électriques ((hors pièces d'usure) ;

- 2 ans composants mécaniques (hors pièces d'usure).

Tous les Produits fournis par Shift Bikes bénéficient de la garantie légale prévue par les articles

1641 et suivants du Code civil.

En cas de non-conformité d’un Produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra,

l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer dans un

délai de trente jours après la Livraison.

Tous les Produits passent un test qualité. Néanmoins, le Client dispose d’un délai de 1 an après

réception du Produit pour signaler un défaut de fabrication. La garantie ne prend pas en compte les

dommages causés par maladresse ou abus du Client.

Limitation de responsabilités

La responsabilité de la Shift Bikes à l'égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée

au prix d'achat de ce dernier. Shift Bikes ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes,

indépendamment de leur origine :

- perte de revenus ou de ventes ;

- perte d'exploitation ;

- perte de profits ou de contrats

- perte d'économies prévues ;

- perte de données ;

- perte de temps de travail ou de gestion ;

- préjudice d’image ;

- perte de chance, et notamment de commander un Produit ;

- préjudice moral.

Shift Bikes est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles.

Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les

conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les

caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des

Produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et

de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut

raisonnablement s'attendre.

En outre, la SAS Shift Bikes garantit les Clients consommateurs des défauts de conformité et des

vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions suivantes :

● Garanties légales :

Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que

définie aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre

les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au

Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.

● Garantie légale de conformité

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien

conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il

répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de

montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été

réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a

présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un

acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le

vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou

l'étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être

propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et

que ce dernier a accepté. ».

Article L.211-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui

apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont

présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent

article est ramenée à six mois

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec

la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. ».

Article L.211-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité,

l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix

entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité,

compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de

procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. ».

Article L.211-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du

bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou

garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L.

211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de

l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte

tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité

est mineur. »

Article L.211-11 du Code de la consommation : « L'application des dispositions des

articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes

dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

Article L.211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de

conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. ».

● Garantie contre les vices cachés

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés

de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un

moindre prix, s'il les avait connus. ».

Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de

rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

partie du prix. ».

Article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre

la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. ».

Article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu

qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la

vente. ».

Article 1647 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être

intentée par l'acquéreur dans une délai de deux ans à compter de la découverte du

vice. ».

Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être

intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du

vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de

forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des

vices ou des défauts de conformité apparents. ».

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Shift Bikes, au choix du Client, s'engage,

après évaluation du vice :

- Soit à rembourser la totalité du prix du Produit retourné,

- Soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le

Produit.

● Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La

garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les

Produits endommagés lors du transport après la Livraison ou du fait d’une mauvaise

utilisation.

● Modalités de mise en oeuvre des garanties :

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit alors contacter le Service

client sur contact@shift-bikes.com ou par téléphone au 07 81 34 70 71.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’Article 7 ci-dessus.

● Conséquences de la mise en oeuvre des garanties légales :

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, Shift Bikes, s’engage au choix du Client :

- soit à remplacer le Produit par un Produit identique en fonction des stocks disponibles ;

- soit à rembourser le prix du Produit si le remplacement d’un Produit s’avérait impossible.

● Forces Majeures :

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes

CGV, Shift Bikes en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la

survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux

habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales

ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou

litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie,

épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que

ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions

gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de

commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des

réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la

volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble

des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force

majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois

(3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de Shift Bikes ou du

Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être

justifié par un cas de force majeure.

Article 9. Responsabilité

Shift Bikes, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa

responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet

tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Shift Bikes.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit,

même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient matériels, logiciels, visuels ou sonores.

Article 11. Données à caractère personnel

Conformément à la réglementation applicable relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

les informations à caractère nominatif relatives aux Clients pourront faire l’objet d’un traitement

automatisé.

Shift Bikes se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant

des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations

collectées.

Les Clients peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Shift Bikes.

De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les

concernant, conformément à la réglementation applicable.

Article 12. Archivage - Preuve

Shift Bikes archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle

conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de Shift Bikes seront considérés par les parties comme preuve des

communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 13. Réserve de propriété

Shift Bikes conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au parfait encaissement

du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

Article 14. Invalidité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées

comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une

juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15. Non-renonciation

Aucune tolérance, inaction ou inertie de Shift Bikes ne pourra être interprétée comme renonciation

à ses droits aux termes des CGV.

Article 16. Loi applicable – Juridiction compétente - Médiation

La vente des Produits et les présentes CGV sont soumises à la loi française.

En cas de réclamation non résolue amiablement par le service clients, et conformément à l’article

L612-1 du Code de la Consommation, le Client peut entrer en contact avec la plateforme de

résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse

suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation des CGV, à l'exécution ou à la

rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis aux

tribunaux légalement compétents en ce qui concerne les consommateurs et au tribunal de commerce

de Cherbourg en ce qui concerne les professionnels.

ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTION

(Compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que le numéro de commande uniquement si vous

souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de

commande)

A L’attention de Shift Bikes – 10, rue de Beaumont, La Hague (50440),

Courrier électronique : contact@shift-bikes.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) bien(s)

ci-dessous:

Commandé le ……………..(date de la commande) et/ou reçu le ……………..(date de la livraison)

Nom du Client consommateur :

Adresse du Client consommateur :

Signature du Client consommateur :

Date :

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Clients à francois@shift-bikes.com ou

par téléphone au 06 45 62 56 76.